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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-474 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE 5 |
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Modifier l’article 5 de la manière suivante :
Avant l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1-A° Au premier alinéa, après les mots :
- « communauté de communes » ajouter les mots « ou d’une communauté d’agglomération »
Objet
Cet amendement vise à l'élargir aux communes membres des communautés d'agglomérations les dispositions de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, ne s'appliquant qu'aux communautés de communes, leur permettant de reporter au 1er janvier 2026 l’intercommunalisation de ces compétences.