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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-470 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL et Mmes COSTES et Maryse CARRÈRE ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux sur demande.
Objet
Dans le cas d’une mauvaise couverture numérique du territoire, il est nécessaire que les conseillers municipaux puissent avoir accès à ces documents au sein de la mairie.