AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- La première phrase du second alinéa de l’article L 5219-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé de conseillers de Territoire élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. Ils sont assimilés à des conseillers communautaires pour l’application de ces dispositions ».

II- Le dernier alinéa de l’article L 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III- L’article L 5219-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains. Le nombre de conseillers métropolitain est déterminé en application des III et IV de l’article L. 5211-6-1. Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conformément au b du 1° de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. Pour l’application de ces dispositions, le conseiller métropolitain est assimilé à un conseiller communautaire. Seuls peuvent être désignés conseiller métropolitain des conseillers de Territoire.

IV- Au premier alinéa de l’article L273-6 du code électoral, entre les mots « des communautés urbaines » et le mot « et », il est inséré les mots : «,des conseils de Territoire »

Cet amendement a pour objet de prolonger le dispositif en vigueur au 1er janvier 2016, pour ce qui concerne la méthode de désignation des conseillers territoriaux et métropolitains au sein de la métropole du Grand Paris.

La loi MAPTAM, dans le cadre de la création des métropoles, prévoit la désignation des conseillers métropolitains par fléchage sur les listes municipales. Or, la construction du Grand Paris s’est faite dans un cadre unique, où coexistent deux niveaux d’intercommunalités, la Métropole et les Etablissements Publics Territoriaux. De ce fait la loi a prévu, en parallèle du fléchage des conseillers métropolitains au moment des élections municipales, la désignation des conseillers territoriaux par les conseils municipaux. Or, dans les deux tiers de l’espace métropolitain, qui étaient déjà couverts par des communautés d’agglomération, c’est à l’échelle des intercommunalités de proximité que se faisait le fléchage des conseillers intercommunaux. Dès lors, sur le territoire du Grand Paris, l’application de la loi MAPTAM conduit à modifier profondément le mode électoral jusqu’alors en vigueur.

Le Président de la République a dernièrement annoncé une prochaine loi de décentralisation, dans le cadre de laquelle des évolutions institutionnelles seraient apportées au Grand Paris. De fait, un certain nombre de dispositions, initialement prévues par la loi NOTRe, sont aujourd’hui gelées ou reportées, dans l’attente du dit projet de loi. Ainsi en est-il de différentes dispositions financières assez compliquées.
Aussi, il apparait opportun de ne pas modifier le système qui a prévalu aux dernières élections municipales. La sagesse serait de conserver le fléchage à l’échelle des intercommunalités de proximité que sont les Établissements Publics Territoriaux, issus pour certains des anciennes communautés d’agglomération.

Il est donc proposé que les conseillers de territoires soient élus par fléchage, selon les mêmes modalités que les conseillers communautaires de droit commun, et que les conseillers métropolitains soient désignés par le conseil municipal parmi les conseillers de Territoire. Le calcul et la répartition du nombre de sièges au conseil de Territoire et au conseil métropolitain resteraient inchangés.

On ne change pas la règle du jeu à quelques mois d’une élection. Or, c’est précisément ce que la loi NOTRe s’apprête à faire en remettant en cause le mode de scrutin en vigueur en 2014 et 2016, il faut donc la corriger. Les maires savent-ils que l’article 54 de la loi Maptam prévoit l’élection au suffrage universel direct du président de la métropole ? Il est urgent d’abroger cet article et de prolonger le dispositif transitoire en vigueur au 1er janvier 2016, à savoir la désignation par les conseils municipaux des conseillers métropolitains et des conseillers territoriaux.
Pour préserver la dynamique intercommunale créée par les EPT, nous ne demandons rien d’autre que de maintenir le droit commun des EPCI. Comme pour toutes les Intercommunalités de France, il est donc logique que les conseillers territoriaux soient élus par fléchage (comme c’était le cas jusqu’à présent) en mars 2020, dans le respect du concept de bloc communal.