AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf avis contraire du praticien, les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat. »

Par question orale du 20 mars 2018, Madame le Sénateur Françoise GATEL interrogeait Madame Jacqueline GOURAULT, actuelle Ministre de la cohésion des territoires et des collectivités locales, sur la situation des élus placés en arrêt maladie.

Dans sa réponse, la Ministre rappelait que le bénéfice d’indemnités journalières était subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, notamment de s’abstenir de toute activité non autorisée.

Ainsi, si la poursuite de l’activité du mandat électoral n’a pas été autorisée expressément et préalablement par le médecin, l’élu pourra se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières.

À l’heure où l’exercice des mandats locaux est de plus en plus complexe, les médecins et les élus locaux ignorent bien souvent ce point de droit et ces derniers peuvent se voir réclamer plusieurs milliers d’euros par leur caisse primaire d’assurance maladie.

Il est donc proposé de prévoir expressément la possibilité pour un salarié en arrêt maladie de pouvoir poursuivre son mandat électoral, sauf avis contraire du médecin.