AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet espace ne peut pas contenir d’expression des conseillers appartenant à la majorité municipale. »

Actuellement, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

À compter du prochain renouvellement général de mars 2020, la rédaction de ce droit réservé aux élus d’opposition est modifiée par l’article 83 de la loi NOTRe.

Désormais, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les modalités d'application de cette disposition devront toujours être définies par le règlement intérieur du conseil municipal.

Or, cette nouvelle rédaction n’empêchera toujours pas la majorité municipale de disposer également d’un espace d’expression, répondant bien souvent à l’expression de l’opposition.

Il est donc proposé de prévoir que l’espace d’expression réservé à l’opposition ne puisse pas contenir d’expression de la majorité municipale.