AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Objet

Cet amendement vise à accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI (passant de 40 à 50%) et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30%). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale. Les EPCI ne sont qu’un outil au service des communes; il est donc légitime que les représentants des maires conservent une place majoritaire au sein des CDCI.