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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-432 rect. bis 1 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, Alain MARC, MALHURET, WATTEBLED, MENONVILLE et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, HENNO et LOUAULT, Mme RAMOND, MM. BONNE et KERN, Mme PUISSAT, MM. LEFÈVRE et MAYET, Mme LOPEZ, MM. NOUGEIN, DÉTRAIGNE, PRINCE, MANDELLI et LAMÉNIE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. BONHOMME, Mme DURANTON et M. MOGA ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également les vice-présidents de l?établissement public de coopération intercommunale ainsi que les présidents de commission le cas échéant, lorsque l?ordre du jour concerne une thématique de leurs attributions.
Objet
L?article 1 vise à permettre aux maires de retrouver plus de pouvoirs dans le fonctionnement quotidien de leur EPCI. Nous saluons cette volonté, qui passe notamment par la création d?un conseil des maires, obligatoire dans les métropoles et facultatif dans les autres EPCI.
Les alinéas 14 et suivants créent un article L. 5211-11-2 dans le Code général des collectivités territoriales pour préciser les modalités de fonctionnement du conseil des maires et notamment sa composition, et proposent que le Président de l?EPCI le préside en présence uniquement des maires.
L?amendement propose quant à lui de prévoir la présence dans cette instance des vice-présidents de présidents de commission de l?EPCI, qui peuvent parfois ne pas être le maire d?une des communes membres, et ce dès lors que l?ordre du jour de la réunion du conseil des maires concerne une thématique de leurs attributions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.