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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-430 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 27 |
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I. – Alinéa 3
Remplacer le chiffre :
« 1 000 »
par le chiffre :
« 3 500 »
II. – Alinéa 6
Supprimer la référence : « 1° »
III. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement a pour objet de renforcer la cohérence du dispositif de prise en charge des frais de garde des élus locaux.
Le projet de loi rend obligatoire, à l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le remboursement par la commune de ces frais lorsque les élus participent aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les sommes ainsi versées feront l’objet d’une compensation par l’Etat.
Afin de renforcer le soutien de l’Etat apporté aux petites communes, il est proposé de relever ce seuil de population à 3 500 habitants.
Par ailleurs, l’amendement corrige une erreur matérielle du projet de loi initial en supprimant la prise en charge par l’Etat de l’aide financière facultative pour les réunions non obligatoires prévue à l’article L. 2123-18-4 du CGCT.