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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-428 rect.

1 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, MM. JOYANDET et PANUNZI, Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. CUYPERS, LEFÈVRE, Loïc HERVÉ et BOUCHET, Mme FÉRAT, M. JANSSENS, Mmes Nathalie GOULET et RAMOND, MM. CHASSEING, CIGOLOTTI, MANDELLI, MÉDEVIELLE, LAMÉNIE, HOUPERT, BONHOMME, KAROUTCHI et VANLERENBERGHE, Mme BILLON, M. DELCROS, Mme SAINT-PÉ et MM. MOGA et Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.