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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-426 rect. 1 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme VERMEILLET, M. JOYANDET, Mme BERTHET, MM. CUYPERS, LEFÈVRE, Loïc HERVÉ, BOUCHET et JANSSENS, Mmes Nathalie GOULET et RAMOND, MM. CIGOLOTTI, MANDELLI, MÉDEVIELLE, LAMÉNIE, HOUPERT, BONHOMME et VANLERENBERGHE, Mme GUIDEZ, MM. DÉTRAIGNE et DELCROS, Mme SAINT-PÉ et MM. PANUNZI et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.