AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme VERMEILLET, M. JOYANDET, Mmes BERTHET et PUISSAT, MM. CUYPERS, LEFÈVRE, Loïc HERVÉ, PANUNZI, BOUCHET et PIEDNOIR, Mme FÉRAT, M. JANSSENS, Mmes Nathalie GOULET et RAMOND, MM. CHASSEING, CIGOLOTTI, MANDELLI et MÉDEVIELLE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LAMÉNIE, HOUPERT et VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ et BILLON, M. DELCROS, Mme SAINT-PÉ et MM. MOGA et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L351-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Les années de mandat d’un élu local tel que défini à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales

II. Après l’article L. 9 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 9 quater ainsi rédigé :

« Article . L. 9 quater

Les années de mandat mentionnées au 3° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :

-soit au titre de l'article L. 13 ;

-soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ;

-soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14. »

Objet

Concernant les droits à retraite, lorsqu’une carrière est incomplète, il est possible de racheter des trimestres relatifs aux années des études supérieures, années incomplètes ou stages d’études.

Mais la fonction d’élu ne le permet pas quand bien même l’élu aurait totalement cessé son activité professionnelle pour exercer pleinement son mandat.

Cet amendement propose d’ajouter les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres de retraite.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.