|
commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-423 rect. 1 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme VERMEILLET, MM. LEFÈVRE, Loïc HERVÉ, BOUCHET et JANSSENS, Mmes Nathalie GOULET et RAMOND, MM. CIGOLOTTI, MANDELLI et MÉDEVIELLE, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. PANUNZI, LAMÉNIE, HOUPERT, BONHOMME, KAROUTCHI et VANLERENBERGHE, Mme BILLON, MM. LONGEOT et DELCROS, Mme SAINT-PÉ et M. Henri LEROY ARTICLE 31 |
|||||
I. Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Cette transformation du droit individuel à la formation en heures à un compte personnel en euros garantit un droit à la formation au moins équivalent à celui avant réforme, en tenant compte de la réalité des tarifs horaires de formation des élus au cours de l’année 2019 ; »
Objet
Le dispositif Droit Individuel à la Formation (DIF) – élu qui offre 20h de formation par an aux élus a démontré sa pertinence. Les élus locaux peuvent actuellement suivre jusqu’à trois journées de formation de 6h par an.
En convertissant ce droit en euros, il existe un risque de voir cet accès à la formation perdre en qualité selon que la valorisation monétaire de l’heure retenue pour le Compte Personnel de Formation (CPF) soit plus ou moins important.
En effet, une valorisation trop faible ne permettrait pas de garantir un nombre de jours ainsi que des conditions et une qualité d’apprentissage conformes à ce dont l’ensemble des élus peut actuellement prétendre.
Cet amendement vise donc à ce que la méthode de calcul de la valorisation du CPF élu prenne en compte la disparité des tarifs horaires de formation facturés aux élus sur l’année 2019.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.