AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un alinéa, au sein de l’article 11 du projet de loi « Engagement et proximité », au contenu suivant :

Compléter l’alinéa 1er du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts par :  « Elle a également une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des charges transférées et proposer des scénarios chiffrés pour le transfert de compétence. Cette commission propose une aide à la décision du Bureau et du Conseil communautaires, avec une évaluation prospective de l’intérêt d’un pacte financier entre les communes et de l’intérêt d’un pacte fiscal. Elle est une instance de discussion et d’explication sur les impacts financiers susceptibles d’avoir lieu en cas de transfert de compétences. ». 

Cet amendement vise à fortifier le rôle de cette commission ad hoc, en introduisant un aspect prospectif dans ses missions.