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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-413 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PELLEVAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ajouter un alinéa à l’article L5214-1 du CGCT, rédigé comme suit : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté de commune. Elle débattra notamment des orientations politiques de la communauté. ».
Objet
Cet article rend obligation la conférence des maires dans les communautés de communes.