|
commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-402 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BONHOMME ARTICLE 5 |
|||||
Supprimer l’alinéa 6
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1erjanvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.