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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-394 rect. ter 1 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MONIER, MM. LOZACH et TODESCHINI et Mme Gisèle JOURDA ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
II. – L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir au caractère optionnel des compétences "eau" et "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Il supprime donc le dispositif de minorité de blocage mis en place par l'article 1er de la loi du 3 aout 2018 et permettant le report du transfert des compétences au 1er janvier 2026.
Les assouplissements du dispositif prévu par la loi NOTRe, apportés par la loi du 3 aout 2018 et proposés par le gouvernement dans ce texte, se rapprochent finalement de la liberté d’organisation des EPCI et de leurs communes membres en la matière.
Aussi, les signataires de cet amendement estiment que le retour au caractère optionnel n’est rien d’autre qu’une simplification nécessaire.