AMENDEMENT

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel est dissout de plein droit, par dérogation à l’article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales.

II.- À la date d’effet de la dissolution du  syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel :

1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ;

2° Les biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes ni au versement de salaires ou d’honoraires.

III.- L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour les agents qui exercent leur activité au sein du syndicat mixte.

Les agents titulaires d’un contrat de travail de droit public conclu avec le syndicat mixte en cours à la date d’effet de sa dissolution se voient proposer un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est proposé à la suite du transfert d’activité. En cas de refus, leur contrat prend fin de plein droit et l’établissement public applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.

Les fonctionnaires et les agents non-titulaires mis à disposition auprès du syndicat mixte à la date d’effet de sa dissolution disposent d’un délai de quatre mois à compter de cette même date pour demander à continuer d’exercer leurs fonctions au sein de l’établissement public. S’ils en sont d’accord, les intéressés sont alors mis à disposition auprès de l’établissement public, dans les conditions fixées par une convention conclue entre ce dernier et leur administration d’origine.

IV.- Le directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel exerce, sur le Mont-Saint-Michel et sur le lieu-dit La Caserne, situés sur les communes de Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson, la police municipale en matière :

1° De circulation et de stationnement ;

2° D’affichage, de publicité, d’enseignes et de préenseignes.

Dans le même périmètre, le directeur général de l’établissement public est également compétent pour autoriser et contrôler l’occupation temporaire du domaine public.

V.- L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye.

Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. La quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excède pas la moitié du résultat d’exploitation. 

VI.- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2020.  

Classés au patrimoine mondial de l’UNESCO, le Mont-Saint-Michel et sa baie accueillent chaque année 2,5 millions de touristes, dont 1,3 million visitent l’abbaye de style gothique. 

Pour engager une nouvelle dynamique et répondre aux évolutions des pratiques touristiques, cet amendement ouvre la voie à la création d’un établissement public national du Mont-Saint-Michel, placé sous la tutelle de l’État et associant les collectivités territoriales. Il tend à mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement, notamment lors de la déclaration de Matignon du 20 avril 2017.

Sur le plan juridique, l’amendement poursuit trois objectifs.

D’une part, il organise la dissolution de plein droit de l’actuel syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel, dont les personnels, les biens et les engagements contractuels seraient repris par le futur établissement public. Gage de simplification pour les collectivités territoriales, cette mesure constitue également une garantie indispensable pour préserver les droits des onze agents de l’actuel syndicat mixte. 

D’autre part, l’amendement prévoit de transférer certains pouvoirs de police au directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel, sur le modèle du domaine national de Chambord. Il s’agit, en accord avec les élus locaux, d’harmoniser les règles applicables afin d’améliorer l’accueil du public et donc l’attractivité du Mont-Saint-Michel.

Ce transfert serait strictement encadré : il ne concernerait que quatre polices administratives (circulation, stationnement, affichage et occupation temporaire du domaine public), dans un secteur géographique restreint (le Mont-Saint-Michel et le lieu-dit La Caserne).

Enfin, l’amendement sécurise les relations financières entre l’établissement public du Mont-Saint-Michel et le Centre des monuments nationaux.

L’établissement public recueillerait les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel et conclurait une convention de gestion avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention définirait notamment la répartition du résultat d’exploitation de l’Abbaye. Afin d’assurer la viabilité financière de l’établissement public, la quote-part réservée au Centre des monuments nationaux n’excèderait pas la moitié du résultat d’exploitation. 

Le dispositif proposé entrerait en vigueur à la date de création de l’établissement public du Mont-Saint-Michel, qui relève du pouvoir règlementaire, et au plus tard le 1^er janvier 2020, conformément aux engagements pris auprès des collectivités territoriales et des autres parties prenantes.