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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-375 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. de BELENET, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 28 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.