|
commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-37 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 23 |
|||||
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Sa création est obligatoire dans les métropoles. »
Objet
Actuellement, un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Cet article rend facultatif cette mise en place.
Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées.
Comme pour la mise en place du conseil des maires, il est proposé de maintenir obligatoirement un conseil de développement dans les métropoles.