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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-357 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET ARTICLE 5 |
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Alinéa 6
Supprimer l’alinéa 6
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.