AMENDEMENT

Alinéa 11

Remplacer l'alinéa 11 par cet alinéa

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par la phrase suivante :

En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public.

Dans le présent projet de loi, le pacte de gouvernance permet aux maires d’exercer leur autorité fonctionnelle sur des services communautaires dans le cadre de certaines compétences optionnelles de la communauté (communautés de communes : voirie, équipements culturels et sportifs ; communautés d’agglomération : voirie, équipements sportifs) dès lors que ces services interviennent sur sa commune.

Cet amendement poursuit deux objectifs.

Premièrement, le présent amendement vise à supprimer cette disposition pour ne pas fragiliser juridiquement les communes et intercommunalités.

La disposition du projet de loi initial soulève de nombreuses incertitudes juridiques.  Quel sens y aurait-il à ce qu’un maire donne ses instructions dans le cadre de compétences intercommunales qui ne sont pas déléguées à la commune et demeurent pleinement exercées par la communauté ? Comment articuler ces deux dimensions ?

De plus, cette évolution est de nature à susciter de réelles difficultés d’organisation des services communautaires, particulièrement si un conflit se fait jour entre le maire et le président.

Deuxièmement, le présent amendement vise à attribuer aux maires l’autorité fonctionnelle sur les agents des services communs portés par leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dès lors que ces agents réalisent leurs missions au bénéfice de leurs communes respectives. De la même manière, cet amendement vise à attribuer l’autorité fonctionnelle au président d’EPCI à fiscalité propre dans le cas d’un service commun porté par une commune membre.

Actuellement, l’autorité fonctionnelle est exercée par l’exécutif de la collectivité gestionnaire du service commun – le président de l’EPCI à fiscalité propre ou le maire, selon les cas – quelle que soit la nature de la mission réalisée par les agents du service commun. Juridiquement, les exécutifs locaux dont la collectivité n’assure pas la gestion

d’un service commun n’ont donc pas le pouvoir de transmettre directement leurs instructions aux agents du service commun quand ils agissent pour le compte leur collectivité. Cette situation est dommageable car elle implique de demander à l’exécutif de la collectivité gestionnaire de transmettre les instructions aux agents, ce qui induit d’indéniables lourdeurs administratives alors même que les services communs se sont fortement développés et sont fréquemment plébiscités.

L’objet de cet amendement est de remédier à cette situation et de favoriser ainsi la mise en place des mutualisations de services là où elles sont souhaitées par les élus locaux.