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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-316 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Le pacte traite des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en matière de mutualisation des services pour la durée du mandat. »
Objet
Le projet de loi prévoyant de rendre facultatif le rapport sur la mutualisation des services et le schéma de mutualisation qui lui est annexé, il apparaît nécessaire que le rendez-vous du pacte de gouvernance permette d’aborder le sujet des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres dans le cadre des mutualisations.
La première génération des schémas de mutualisation réalisés en 2014 et 2015 a montré que cet exercice avait favorisé une bonne connaissance, par les nouveaux élus municipaux et communautaires, des différents types de mutualisation au sein du bloc communal et de ce qu’ils impliquent localement dans les relations entre l’EPCI à fiscalité propre et ses communes membres : suivi de l’action des services mutualisés, prise en compte des demandes de chaque collectivité, modalités d’évaluation des conventions, etc. Autant de sujets qui s’inscrivent dans la gouvernance des intercommunalités et de leurs communes membres.
Le présent amendement vise ainsi à inclure ces considérations liées à la mutualisation des services dans le périmètre du pacte de gouvernance.