AMENDEMENT

Après l'alinéa 11 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :  

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par la phrase suivante : « En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public. »

Le présent amendement vise à attribuer aux maires l’autorité fonctionnelle sur les agents des services communs portés par leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dès lors que ces agents réalisent leurs missions au bénéfice de leurs communes respectives. De la même manière, cet amendement vise à attribuer l’autorité fonctionnelle au président d’EPCI à fiscalité propre dans le cas d’un service commun porté par une commune membre.

Actuellement, l’autorité fonctionnelle est exercée par l’exécutif de la collectivité gestionnaire du service commun – le président de l’EPCI à fiscalité propre ou le maire, selon les cas – quelle que soit la nature de la mission réalisée par les agents du service commun. Juridiquement, les exécutifs locaux dont la collectivité n’assure pas la gestion d’un service commun n’ont donc pas le pouvoir de transmettre directement leurs instructions aux agents du service commun quand ils agissent pour le compte leur collectivité. Cette situation est dommageable car elle implique de demander à l’exécutif de la collectivité gestionnaire de transmettre les instructions aux agents, ce qui induit d’indéniables lourdeurs administratives alors même que les services communs se sont fortement développés et sont fréquemment plébiscités.

L’objet de cet amendement est de remédier à cette situation et de favoriser ainsi la mise en place des mutualisations de services là où elles sont souhaitées par les élus locaux.