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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-283 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, M. SUEUR, Mme BLONDIN, M. COURTEAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s'il en fait la demande, à la mairie du lieu de son domicile».
Objet
Cet amendement propose que toutes les mairies puissent remettre les cartes nationales d'identité et non uniquement celles où la demande de carte ou de renouvellement de carte a été déposée.