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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-25 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
... – L’article L. 5216-7-2 du même code est abrogé.
... – À l'article 1638 quinquies du code général des impôts, la référence « L. 5216-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 5216-11 ».
... – L’article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
Objet
Cet article élargit aux communes membres d’une communauté d’agglomération la procédure de retrait dérogatoire.
Afin de supprimer les « fossiles législatifs », il est proposé de supprimer les deux dispositions dérogatoires pour les agglomérations adoptées en 2003 et 2004.
Il est également proposé de corriger une référence dans le code général des impôts.