AMENDEMENT

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La création d’un conseil des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La conférence des maires est une instance de coordination entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, au sein de laquelle il est débattu de tous sujets d'intérêt intercommunal ou relatifs à l'harmonisation de l'action entre les communes et l'intercommunalité.

« Cette instance est présidée de droit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres. Le pacte de gouvernance peut prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence des maires.

« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la demande de l'organe délibérant de l'établissement ou du tiers des maires des communes membres, sur un ordre du jour déterminé.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l'intégralité des maires sont dispensés de cette mesure. »

Cet amendement propose de rendre obligatoire l'instauration d'une conférence des maires si tous les maires des communes membres de l'EPCI ne sont pas membres du bureau.