commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-24 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 9 |
Alinéa 6
Après la référence : « L. 5211-45 », insérer les mots : « du même code »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle