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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-220 rect. 26 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Alain MARC et WATTEBLED ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 252 du code électoral est ainsi modifié : remplacer le nombre « 1000 » par le nombre « 200 ».
II.- En conséquence, l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié : le nombre « 1000 » est remplacé par le nombre « 200 ».
Objet
Favoriser la parité et le choix préalable du maire n’est pas garanti par le panachage.
Cet amendement vise à abaisser la proportionnelle aux communes à 200 habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Changement de place pour assurer la clarté des débats