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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-216 rect. 30 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI et M. LAUREY ARTICLE 30 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article est applicable en Polynésie Française.
Objet
L’article 30 du projet de loi vise à mieux protéger le maire en obligeant la commune à souscrire un contrat d’assurance destiné à couvrir les coûts résultant de son obligation de protection.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette mesure importante en Polynésie française dès la promulgation de la loi, sans attendre la publication de l’ordonnance prévue à l’article 32 du projet de loi.