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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-203 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAISON et Mme BERTHET ARTICLE 6 |
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Insérer après l'alinéa 3
"Une commune peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique sans passer par l’intercommunalité à laquelle elle appartient".
Objet
Des intercommunalités sont parfois tentées de bloquer les demandes de dénomination de commune touristique formulées par ses communes membres.
Cet amendement vise à lever ce frein en accordant davantage de liberté aux communes au fort potentiel touristique.