AMENDEMENT

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le 1° de l’article L. 153-21 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « maire », insérer les mots : « et maires délégués » ;

b) Compléter cet alinéa par les mots : « , et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli »

Cet article vient renforcer les capacités d’intervention des communes membres des EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU).

Actuellement un PLU peut être modifié après enquête s’il est approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'EPCI.

Lors de la création d’une commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf délibération contraire.

Selon l’étude d’impact (article 17), seules 22 communes nouvelles sur les 239 créées entre le 2 janvier 2018 et le 1^er janvier 2019 n’ont pas conservé des communes déléguées. Il y a donc une très forte majorité des 777 communes nouvelles créées depuis 2010 regroupant 2 514 communes concernées par l’existence de maires délégués.

Sur le modèle de la conférence municipale regroupant le maire et les maires délégués, il est proposé de prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence intercommunale au cours de laquelle sont présentés les avis, les observations et le rapport.