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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-186 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté un article à la fin du titre II du projet de loi
A l’Article L2212-1 du code général des collectivités territoriales il est ajouté un nouvel alinéa comme suit :
« La force publique réquisitionnée par le maire dans les cas où celui-ci use de son pouvoir de police, que ce soit la police ou la gendarmerie, dispose d’un délai maximum fixé par décret pour déférer à la sollicitation du Maire»
Objet
Le titre II de de ce projet de loi s’intitule « libertés locales : renforcer les pouvoirs du maire ».
Les principes évoqués dans le projet de loi sont, certes, intéressants, mais n’apportent au maire aucun moyen notamment pour l’application des décisions qu’il serait amené à prendre dans le cadre de ses nouvelles responsabilités.