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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-184 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après les mots «coopération intercommunale dont elles sont membres »
Supprimer le mot « si »
Objet
Cet amendement propose de rendre obligatoire le Pacte de gouvernance qui ouvre pourtant ce projet de loi!