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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-176

24 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mme GOY-CHAVENT, MM. FRASSA, Daniel LAURENT, BOCKEL, MOUILLER et CUYPERS, Mme Nathalie GOULET, M. DAUBRESSE, Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. HENNO et JOYANDET, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, M. KERN, Mme FÉRAT, M. KENNEL, Mme TROENDLÉ, M. SAURY, Mme GRUNY, MM. BAZIN et PIERRE, Mme BORIES et MM. MOGA, LOUAULT, CHAIZE et Henri LEROY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.