AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. REICHARDT, DAUBRESSE et GREMILLET, Mmes Nathalie GOULET et LAVARDE, M. CARDOUX, Mme FÉRAT, M. LOUAULT, Mme NOËL, MM. BOUCHET, CHAIZE et DANESI, Mmes GRUNY et RICHER, MM. LUCHE, CALVET, Bernard FOURNIER, JOYANDET, KENNEL et GRAND, Mme PERROT, MM. HENNO et LONGEOT, Mme VULLIEN, MM. PANUNZI, Daniel LAURENT et KERN, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et MAUREY, Mme de la PROVÔTÉ, M. SAVIN, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL, CANEVET, DUFAUT, CUYPERS, LEFÈVRE et SEGOUIN, Mmes GATEL, MICOULEAU, DI FOLCO, LOISIER et IMBERT, MM. PERRIN, RAISON, SIDO, MORISSET et JANSSENS, Mme SOLLOGOUB, MM. LAMÉNIE et PONIATOWSKI, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. PIEDNOIR, Mme RAMOND, M. de NICOLAY, Mmes THOMAS et GOY-CHAVENT, M. FRASSA, Mme BRUGUIÈRE, MM. BOCKEL, SOL et MOUILLER, Mme DEROMEDI, M. BONNECARRÈRE, Mmes LASSARADE et TROENDLÉ, MM. SAURY, BAZIN et PIERRE, Mmes LOPEZ et BORIES, M. MOGA, Mme DURANTON et M. Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ;

II.- L’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes est ainsi modifié :

a) Les I, III et IV sont abrogés ;

b) Le début du II est ainsi rédigé :

« II.- L’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction (…le reste sans changement). »

III.- Le présent article entre en vigueur au 31 décembre 2019.

Objet

L’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts » et a profondément modifié les règles d’attribution d’indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes.

En vertu de ce dispositif, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole n’ont donc plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction. Seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est supérieur » à celui d’une communauté ou d’une métropole peuvent continuer à en percevoir. Le même article 42 de la loi NOTRe supprime la possibilité de verser des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Les difficultés de mise en œuvre de ce dispositif ont temporairement été réglées par la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative à l’exercice des mandats, laquelle a repoussé la suppression de ces indemnités au 1er janvier 2020 et a rétabli de manière rétroactive le dispositif antérieur, jusqu’à cette échéance.

À l’approche de cette date butoir, force est de constater que ces difficultés demeurent et ce, avec davantage d’acuité encore depuis le redécoupage de 2017, en ce que la taille des EPCI a largement augmenté et beaucoup sont devenus plus grands que le périmètre des syndicats intercommunaux.

Nombreuses sont donc les interrogations des élus locaux concernés, qui s’investissent au quotidien afin de maintenir un service de proximité, notamment en matière scolaire et de gestion forestière. Les élus locaux, et particulièrement en milieu rural, exercent déjà leurs fonctions de manière désintéressée vu les montants d’indemnité qu’un maire ou un adjoint d’une commune de petite taille peut recevoir.

Cette distinction de traitement en fonction de la taille du syndicat risque de désengager davantage de la vie politique locale les citoyens aspirant à exercer des mandats et contribuera de fait à l’affaiblissement du monde rural.

Aussi, le présent amendement tend à maintenir les indemnités de fonction des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts « restreints ».