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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-164 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 12 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. − L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative de la fermeture de l’établissement lorsque l’arrêté pris à cet effet n’a pas été exécuté. L’astreinte prend fin à la date effective de fermeture. »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.