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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-159 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut donner lieu à un débat au conseil municipal. »
Objet
Cet amendement plaide pour une mise à profit des conseils municipaux à la faveur desquels les représentants de la commune au sein de l'organe délibérant d'un EPCI doivent rendre compte de l’activité intercommunale.