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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-155

24 septembre 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

Alinéa 14

Les mots : « le conseil des maires est  » sont supprimés.

Objet

Correction d’une erreur matérielle.