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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-150 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l’article L2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L2123-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-12-2. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour le maire et les adjoints sur l'exercice de leurs attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire. »
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir une formation à l’exercice des prérogatives d'officier de police judiciaire pour le maire et ses adjoints.