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commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-147 rect. bis

26 septembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Alain MARC, GUERRIAU, DECOOL, CHASSEING, LAUFOAULU, MALHURET, WATTEBLED et FOUCHÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.