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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-131 rect. ter 1 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TROENDLÉ, MM. BONHOMME, BONNECARRÈRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. FRASSA, Mme LHERBIER et M. RAPIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 3211-2 et l’article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées. »
Objet
L'article L3211-2du CGCT dispose que « le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles visées aux articles L.3312-1 et L 1612-12 à L 1612-15 »
La rédaction de cet article ne permet pas réellement de savoir si les délégations octroyées par le conseil départemental à la commission permanente peuvent être modifiées en cours de mandat.
Il est à noter que cette possibilité est désormais octroyée à la Collectivité de Corse suite au vote des dispositions de la loi Notr.
Aussi, le présent amendement, dans un même souci de souplesse, étend au conseil départemental, ainsi qu'au conseil régional, la possibilité de modifier en cours de mandature la liste des compétences déléguées à la commission permanente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.