Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Vie locale et action publique

(1ère lecture)

(n° 677 rect. )

N° COM-128 rect. bis

1 octobre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, MM. BONHOMME, BONNECARRÈRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. FRASSA, Mme LHERBIER et M. RAPIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.