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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-120 rect. bis 1 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme TROENDLÉ, MM. BONHOMME, BONNECARRÈRE et DAUBRESSE, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, M. FRASSA, Mme LHERBIER et M. RAPIN ARTICLE 18 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.