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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-11 16 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot : « maire », insérer les mots : « sur proposition du titulaire »
Objet
Cet article autorise les membres des commissions créées par l’EPCI à être remplacés, en cas d’absence temporaire, par un conseiller municipal de leur commune.
Il prévoit que le remplaçant soit désigné par le maire.
Or, dans certaines communes, l’opposition peut également être représentée.
Il est donc proposé de préciser que la désignation par le maire soit faite sur la base de la proposition du membre empêché de la commission.