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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-105 18 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 5 |
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Alinéa 12. Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
A la demande d’une commune membre, la communauté d’agglomération doit déléguer, …
Objet
Le but de cet amendement est d’empêcher la communauté d’agglomération de bloquer systématiquement les demandes de délégation.