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commission des lois |
Projet de loi Vie locale et action publique (1ère lecture) (n° 677 rect. ) |
N° COM-102 18 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 4 |
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Dans l’alinéa 5, supprimer les mots « de manière dématérialisée »
Objet
De nombreux élus municipaux, notamment dans les petites communes, ne disposent pas d’adresses mail. Il convient de ne pas aggraver la fracture numérique en marginalisant ces élus qui ont la même légitimité démocratique que les autres.