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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-81 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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Alinéa 19
Remplacer le chiffre « 3 000 » par le chiffre « 10 000 »
Remplacer le chiffre « 15 000 » par le chiffre « 50 000 »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter les sanctions lorsqu’un professionnel de la réparation des équipements électroniques ne propose pas au consommateur de remplacer les pièces défectueuses par des pièces issues de l’économie circulaire. Ils estiment, notamment pour les personnes morales et les grandes sociétés, que ces sanctions doivent être suffisamment dissuasives pour être efficaces.