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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-66 rect. 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORIES, M. CHASSEING, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. LONGEOT, MOGA, DAUBRESSE et LAMÉNIE, Mme RAMOND, MM. RAPIN et VASPART, Mme NOËL et MM. BOULOUX, GREMILLET, PEMEZEC et KENNEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
“ Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation.
Objet
Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la feuille de route économie circulaire, aucune étude n’a été réalisée pour le moment sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur les activités liées à la réparation. Cette mesure viserait à inciter financièrement à réparer les produits plutôt que d’en acheter de nouveaux, et donc à réduire les déchets. Cet amendement vise donc à lancer une étude sur l’opportunité de mettre en place un tel dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.