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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-535 17 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 7 |
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Alinéa 9
Avant les mots :
L’autorité administrative
Insérer les mots :
Dans le respect des secrets protégés par la loi,
Objet
Cet amendement précise que les demandes de transmission de données émises par l’administration aux producteurs et à leurs éco-organismes, relatives à leurs produits, ne pourront s’opposer à la protection du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi.
Il convient de garantir que les informations relatives à la composition des produits, à leur conception, et aux procédés industriels développés par les fabricants, ne pourront être rendues publiques ou communiquées aux concurrents. Il s’agirait d’une immixtion dans l’entreprise susceptible de causer des distorsions de concurrence.
Le présent amendement précise donc que la transmission de données à l’administration doit se réaliser dans le respect des secrets protégés par la loi.