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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (n° 660 ) |
N° COM-508 13 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 5 |
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Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l'article L. 541-1 du présent code
Objet
Le présent amendement vise à réaffirmer la hiérarchisation des modes de traitement telle que prévue par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, en vue de privilégier le réemploi, puis la réutilisation et à défaut le recyclage, dans le cadre de la lutte contre la destruction de produits non alimentaires invendus.